le memo de synthèse est purement informatif et ne confère aucune valeur contractuelle.

ACCUEIL DU LOCATAIRE

 Abonnements

ÉNERGIES ELECTRICITE

Pensez à prendre contact avec ce service avant votre

entrée dans les lieux (l'alimentation a pu être interrompue).

Précisez le nom de l'ancien occupant.

Vérifiez la puissance souscrite.

Penser à nous informer de tout changement de

fournisseur d’énergie. (Consultez votre agence en cas de location meublée ou saisonnière)

OPÉRATEURS DANS LES

IMMEUBLES COLLECTIFS

Pour faciliter la connexion, communiquez à votre

opérateur le numéro se trouvant en bas ou haut de votre

porte (à côté d'un petit téléphone), le nom

de l'ancien occupant et son numéro de

téléphone. Si votre nouveau logement se situe

dans le même secteur téléphonique que votre

ancienne résidence, vous pouvez demander un

transfert de ligne.

EAU

En habitat individuel, contactez la compagnie des

eaux pour changer le souscripteur de l'abonnement.

En habitat collectif, votre appartement peut, mais

ce n'est pas obligatoire, être équipé de compteurs

mesurant la consommation d'eau froide et d'eau

chaude. Pensez à en relever les compteurs à votre

entrée dans les lieux et à les communiquer à la 1ère

demande.

CHAUFFAGE

Si le chauffage est collectif, vous n'avez pas à vous

préoccuper de l'entretien. Si le chauffage et la

production d'eau chaude sont individuels, vous

devez conserver vos justificatifs.

RAMONAGE

Vous devrez faire ramoner les cheminées et gaines

de fumée des lieux loués aussi souvent qu'il sera

nécessaire, conformément à la législation ou à la

réglementation en vigueur, et ce au moins une fois

par an. Vous en justifierez par la production d'une

facture acquittée à adresser à notre cabinet.

abonnements

 Assurances

Au moment d'entrer dans les lieux, vous devez

être assurés auprès d'une compagnie

d'assurances en votre qualité de locataire

(dépendances incluses).

Chaque année, vous nous adresserez copie du

justificatif de règlement de la prime.

La loi est très sévère sur ce point et l'absence d'assurance

peut entraîner la résiliation très rapide du bail.

Vous devez fournir l’attestation d’assurance le jour

d’entrée dans les lieux.

En cas de colocation :

Si vous êtes plusieurs locataires, veillez bien à vérifier

que tous les colocataires sont assurés en responsabilité

civile.

En cas de sinistre, n’oubliez pas de faire votre déclaration

auprès de votre compagnie d’assurance et d’en

informer notre cabinet.

Nous vous rappelons que chaque colocataire doit

justifier d’un contrat d’assurance couvrant tous les

dommages liés au lot loué.

Votre police d’assurance doit couvrir les dommages

suivants :

! Dégât des eaux ;

! Incendie ;

! Etc

ainsi que le mobilier du propriétaire en cas de location meublée.

 Le loyer, les charges,les taxes locatives,

les réparations locatives, les règles

de vie commune

Vous avez signé un bail qui est le contrat régissant vos relations avec le bailleur durant

l’occupation du logement.

Nous vous rappelons quelques points essentiels. Nous sommes à votre disposition pour

répondre à toutes vos questions.

- LE LOYER

Payez au terme convenu même si vous n'avez

pas reçu d'avis d'échéance.

Le non-paiement pourra entraîner la résiliation

du bail avec des frais à votre charge.

II - LES CHARGES

Votre bail peut prévoir le versement d’une provision.

Les charges sont régularisées annuellement.

Pour vous informer, vous trouverez annexé

un tableau spécifiant les charges locatives.

III - LES TAXES LOCATIVES

Certaines taxes, comme la taxe d'ordures

ménagères, sont à la charge des locataires.

Elles peuvent être acquittées par le bailleur et

remboursées par le locataire.

La taxe d'habitation est due par l'occupant présent au

1er janvier de l'année en cours.

Elle vous sera réclamée directement par les

services fiscaux.

IV - ENTRETIEN ET

RÉPARATIONS LOCATIVES

Le locataire doit entretenir le logement et effectuer

les réparations locatives définies par le décret du 26

août 1987 (cf. annexe).

Soyez vigilant notament sur :

! l’entretien de tous les jours

! le détartrage wc

! la VMC

! le débouchage et le nettoyage des syphons.

N’oubliez pas d’avertir notre cabinet de tout

disfonctionnement.

V - LES RÈGLES DE VIE

COMMUNE

Prenez connaissance du règlement intérieur de

l'immeuble ou du réglement de copropriété, s'ils existent,

afin de vous y conformer.

! Veillez à ce que vos animaux n'entraînent pas de

nuisances sonores et ne dégradent pas les parties

communes, les espaces verts ou les parties privatives.

Ils sont sous votre responsabilité.

! Respectez vos voisins et votre environnement en

faisant attention aux bruits et aux personnes à qui vous

permettez d’entrer dans l’immeuble.

! N’encombrez ni les balcons, loggias ou parties

communes avec des objets divers tels que vélos,

poussettes, objets destinés à être jetés, linge, etc.

! Déposez les ordures ménagères aux endroits

prévus à cet effet après les avoir convenablement

ensachées. Ne les posez pas à côté des containers.

Veillez à une utilisation convenable des vide-ordures.

Le respect de ces quelques règles élémentaires

rendra la vie agréable à tous.

le loyer, les charges, les taxes locatives,

les réparations locatives, les règles de vie commune

l ’é ta t de s li e u x

 L’état des lieux

QU'EST-CE QU'UN ÉTAT DES LIEUX ?

Il n'existe pas de définition de l'état des lieux. On

s'accorde à dire qu'il s'agit de la transcription écrite

d'une photographie d'un endroit à un instant donné.

Cela suppose qu'elle soit objective.

QUE CONTIENT-IL ?À QUOI SERT-IL ?

En sus de l'état général, l'état des lieux doit

contenir une description précise :

! de la désignation des lieux (description de chaque

pièce, cave, grenier, etc.) ;

! des matériaux et des supports (la peinture est un

matériau, la fenêtre est le support - La peinture peut

être écaillée mais le support, c'est-à-dire la fenêtre,

en bon état) ;

! des éléments d'équipements loués (ils doivent être

mentionnés dans le bail et pas seulement dans l'état

des lieux).

Comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de

sortie doit être une photographie objective de l'état

des biens loués, après occupation.

Il va être comparé à l'état des lieux d'entrée s'il existe,

d'où l'importance de bien relever le maximum d'informations.

L'état des lieux de sortie, comme celui d'entrée, doit

être établi contradictoirement (ou par huissier).

QUAND DOIT-ON L'ÉTABLIR ?

Avant l'emménagement et après le déménagement.

L'état des lieux de sortie, comme son nom l'indique,

est établi à la sortie du locataire qui doit normalement

être concomitante avec la restitution des clés et la

fin du bail.

QUELLE DOIT ÊTRE SA FORME ?

! L'état des lieux est dressé par écrit.

! Il doit être établi contradictoirement, entre le propriétaire

- ou son représentant - et le locataire.

! Il peut également être fait par huissier.

QUE SE PASSE-T- IL S' IL N'Y A PAS EU D'ÉTAT DES

LIEUX À L'ENTRÉE ?

! Le principe

Quelque soit le régime locatif, l’article 1731 du Code

civil énonce que s’il n’a pas été fait d’état des lieux,

le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la

preuve contraire.

! Application

Pour les baux soumis à l’article 3 de la loi de 1989,

il est prévu qu’un état des lieux est joint au contrat.

Pour les autres baux, à défaut d’état des lieux d’entrée,

le locataire est présumé avoir reçu les locaux en

bon état et il devra les rendre de même.

 DEPART La marche à suivre

CONGÉ

Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis

de réception ou par huissier, au moins trois mois avant

votre départ (un mois sur justification de mutation, perte

d'emploi,...). Dans le cadre des locations vides.

En location meublée le préavis est fixée à 1 mois.

Il doit être impérativement signé par tous les

titulaires du bail.

VISITE DE L'APPARTEMENT

Durant le délai de préavis, vous devez laisser visiter

l'appartement ou la maison aux heures convenues

contractuellement dans le bail.

A défaut, indiquez vos disponibilités à notre cabinet.

DÉPÔT DE GARANTIE

Il est restitué en fin de bail, dans le délai de deux

mois de la remise des clés par le locataire, déduction

faite de toutes les sommes dont vous pourriez être

débiteur envers le bailleur.

Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété,

une provision sera conservée sur votre dépôt

de garantie, jusqu’à l’approbation des comptes annuels

par l’assemblée générale des copropriétaires.

En cas de déménagement dans les immeubles en

copropriété, veillez à respecter les parties communes

(escaliers, ascenseur ...) pour éviter d’engager votre

responsabilité.

Veillez également à bien préciser votre nouvelle

adresse au cabinet afin que vous soit restitué votre

dépôt de garantie.

la marche à suivre

 Démarches diverses

Fin de contrat :

ABONNEMENTS

Sauf pour le téléphone, demandez une suspension,

des contrats en cours (gaz, électricité,...).

ASSURANCE

Demandez à votre assureur un transfert, mais

n'oubliez pas que vous devez être assuré jusqu'à la

libération effective des lieux.

DÉMÉNAGEMENT

Nous vous invitons à privilégier une solution

permettant le passage de votre mobilier

par monte-charge extérieur afin d'éviter les

dégradations dans les parties communes

- y compris l'ascenseur - dont vous seriez personnellement

responsable.

C.P.A.M. - C.A.F.

Informez votre centre et demandez-lui les coordonnées

du centre dont vous allez dépendre.

COURRIER

Moyennant une somme forfaitaire, la Poste vous

réexpédiera votre courrier. Communiquez-leur votre

nouvelle adresse.

IMPÔTS

Prévenez votre centre d’impôts.

MAIRIE

Pour faire modifier votre adresse sur vos documents

d'identité (carte d'identité, passeport, permis de

conduire, livret militaire...), adressez-vous à la mairie

avec les justificatifs de domicile (quittance...). Faitesvous

également inscrire sur les listes électorales.

démarches diverses