GILETTA IMMOBILIER 

STUDENTS

Welcom to Giletta Immobilier !!

REAL ESTATE AGENCY

We are one of the largest Real Estate Agency in Nice, and have in the last ten years become the leader in the field FURNISCHED APARTMENTS for Students.

Do not hesitate to get in touch with us for any further information.

My name is  Fabienne .
* CONTACT US :   : giletta.immo@free.fr 
* TEL 0033 (0)4 93.16.26.12 
* Mobile 0033 (0)6.11.23.42.60 
* fax 0033 (0)4.93.16.82.44

OUR CONDITIONS ARE THE FOLLOWING:

the first Month You paid the Rent + Deposit (guarantee) + Agency fees

Exemple :  STUDIO 500€ /mois  
The first month  500€ the rent JANUARY + 500€ the deposit (guarantee) +500€ Agency fees

Documents :
by Email giletta.immo@free.fr
or by Fax : 0033 (0)4.93.16.82.44

• Studend card ( or certificate  )
• Identity card  or  PASSPORT
• Adress parents
• Email Adress
• Mobile phone
• Phone Parents
• Letter GUARANTOR  (it's necessary to act as guarantor for a student)*
• Payment to reserve the apatment *
• Sign the contract *
• insurance  house  OBLIGATORY*
  

          WELCOM TO NICE COTE D'AZUR !

 
Letter GUARANTOR 

* Exemple:

"Je soussigné Mme Rosemary ATKINSON
demeurant : Hemel Hempstead HERTS HP2 4RG ANGLETERRE (phone: 0044 55 856845)
Me porte caution solidaire au profit de Melle Karin  ATKINSON
sans bénéfice de discussion et de division, pour le paiement du loyer, charges, consommations, éventuelles réparations locatives, ou dégradations dont elle (il) pourrait être tenu pour responsable.
Cet engagement est valable pour la durée de son contrat de location période 01.09 au 30.06.2006
Loyer : 700€ Charges comprises pour le logement sis à Nice : 21 PROMENADE DES ANGLAIS 06000
Je déclare avoir reçu un exemplaire du contrat, pour lequel je me porte caution solidaire.
Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

HERTS LE 15.08.2005

PRATIQUES ASSURANCES

La multirisque habitation
  
 Le contenu d'un contrat est fixé d'un commun accord par les parties en présence. L'assurance multirisque habitation n'échappe pas à la règle. Ce qui explique que les garanties, les exclusions et autres modalités d'indemnisation varient suivant les contrats et les compagnies. On peut toutefois tracer quelques grands principes pour mieux connaître ses droits.  
 
La responsabilité civile
 
Les multirisque habitation comprennent en principe une garantie responsabilité civile qui couvre le titulaire du contrat et les personnes ou les biens qu'il a sous sa garde ou sous sa responsabilité, ainsi que tous les occupants permanents du logement concerné. En cas de dommages à un tiers, celui-ci sera donc indemnisé par l'assureur du préjudice subi. 
 
Cette garantie couvre notamment :  
 
Les risques liés à la vie privée : un tiers est blessé par le fait du titulaire du contrat, d'un animal domestique, d'un enfant, d'un employé de maison...   
 
Les dommages volontaires sont en principe exclus sauf s'ils sont commis par des mineurs ou des employés.   
  
Les risques liés à la propriété d'un immeuble (et de ses annexes) : un tiers est victime d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une vitre brisée, d'une chute de tuile, etc   
  
Les risques liés à la location : le locataire est responsable d'un sinistre qui endommage le logement loué ou cause un préjudice à un voisin ou un tiers (incendie, dégâts des eaux, etc.   
 
Le locataire est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile "risques locatifs".Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution du bail.  
 
La victime du dommage corporel ou matériel est indemnisée directement par l'assureur du responsable.  
 
Sauf mentions contraires, l'assuré, les personnes vivant sous son toit et ses proches parents sont généralement exclus : l'indemnisation ne profite qu'aux tiers.   
  
 
La garantie des biens  
 
La multirisque habitation couvre également les dommages causés aux immeubles (y compris aux annexes et dépendances), aux objets mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'habitation (qu'ils soient ou non la propriété de l'assuré), aux différents aménagements immobiliers (moquette, etc.).  
 
La garantie ne couvre pas les espèces  
 
Les objets de valeur (bijoux, peintures, etc.) qui ne font pas l'objet d'une garantie spécifique sont assurés pour une portion de la valeur totale du mobilier. Exemple : votre mobilier est assuré pour une valeur de 100 avec un taux de 20% pour les objets précieux. L'indemnité maximale pour des objets précieux endommagés sera de 20.  
 
La garantie couvre les risques de base : incendie (ainsi que tempêtes et catastrophes naturelles), dégâts des eaux, explosions, gel, bris-de-glace et vol. De nombreux contrats prévoient également des garanties complémentaires : l'assuré peut ainsi percevoir une indemnité supplémentaire pour payer les frais indirects occasionnés par un sinistre (coût d'un relogement temporaire, pertes de loyers, etc.).  
 
Suivant les cas, la garantie peut aussi être étendue aux dommages intervenus sur le lieu de vacances (location d'une villa, etc.).  
 
La déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur par lettre recommande avec AR dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du sinistre. Ce délai est porté à dix jours après la parution de l'arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle. 
 
L'assuré doit transmettre ensuite le plus rapidement possible un état estimatif des dommages, accompagné des pièces justificatives (factures, photographies, devis, etc.). Si l'assureur conteste le montant ou si celui-ci est important, deux experts agréés sont mandatés (et payés) par les deux parties.  
  
En cas de désaccord entre les deux experts, un troisième expert est mandaté d'un commun accord pour les départager.  
 
Comme pour l'assurance-auto, les multirisques habitation prévoient généralement une franchise, qui reste à la charge de l'assuré et dont le montant varie suivant le contrat.  
 
Elle est fixée légalement à 380 € pour la garantie catastrophe naturelle.  
 
Sauf clause contraire du contrat, les objets mobiliers sont indemnisés sur la base de leur valeur de remplacement, vétusté déduite. L'assuré reçoit ainsi une somme qui doit lui permettre en principe d'acheter un bien de même nature, mais cette somme est diminuée d'un coefficient en fonction de l'âge du bien en question. 
 
Pour les immeubles, la procédure est différente : ils sont indemnisés sur la base de leur valeur à neuf.Aucun coefficient de vétusté n'est en principe appliqué si l'assuré s'engage à reconstruire ou remettre en état le bien endommagé dans les deux ans qui suivent. Dans le cas contraire, le coût de la vétusté est déduit de la valeur de l'immeuble au jour du sinistre. 
 
Certains contrats prévoient également un plafond de garantie : l'indemnité ne peut pas dépasser le montant stipulé dans la multirisque habitation. 
 
Toutefois, il faut préciser que ces règles d'évaluation ne s'appliquent que lorsqu'aucun tiers identifié n'a été jugé responsable du sinistre. Quand la responsabilité d'un tiers identifié est établie, l'assuré reçoit de son assureur l'indemnité prévue au contrat mais peut alors se retourner contre le tiers ou son assureur pour percevoir le coût du dommage non indemnisé par son propre assureur. Il n'aura donc pas à supporter les éventuels plafonds de garantie, franchise ou autres exclusions. 
 
La loi ne fixe des délais de règlement que pour la garantie catastrophe naturelle : trois mois à compter de l'envoi de l'état estimatif ou de la parution de l'arrêté ministériel s'il est postérieur. Dans tous les cas, si un retard important entraîne un préjudice, vous pouvez essayer d'obtenir des dommages-intérêts auprès de la justice.   
    

   L'ELECTRICITE -LE GAZ 
  
    Informations, Conseils, Services 24h/24h
* TEL 0810 06 06 00 (prix d'un appel local)
* Site http:/www.edf.fr
* DEPANNAGE 24h/24h

Electricité : 0810 333 106 (prix d'un appel local)
Gaz: 0810 093 363 (prix d'un appel local)

Grâce au Service Energie Immédiate, bénéficiez immédiatement de l'électricité en entrant dans votre logement !  
 
Lorsque vous arrivez dans votre nouveau logement, vous pouvez bénéficier immédiatement du courant électrique.  
  
Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez souscrire votre nouveau contrat en ligne.  
  
Dans tous les cas, EDF s'engage à mettre en service votre compteur dans les 48 heures ouvrées qui suivent votre demande.  
  
Le Service Energie Immédiate est disponible sous certaines conditions. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier dans votre nouveau logement, n'hésitez pas à contacter votre agence clientèle.  
  
Avant de quitter votre logement et d'emménager dans votre nouveau nid douillet, vous devez procéder à certaines démarches et, notamment, celles qui concernent la fourniture en énergie  
 
Première étape : résiliation et souscription 
Avant votre départ, vous devez résilier votre contrat dans votre ancien logement. EDF sait que votre temps est précieux aussi, pour vous éviter de vous rendre dans votre agence, il est possible de le résilier via votre agence en ligne...Attention, il faudra avoir créé votre Espace service personnalisé au préalable. Un agent EDF viendra dans les 48 heures ouvrés qui suivent votre demande pour relever votre compteur. Vous recevrez ensuite votre facture pour solde tout compte.  
 
Energie immédiate 
Mieux encore, EDF vous invite à prendre contact avec les anciens locataires de votre futur logement pour rédiger ensemble un courrier précisant les consommations affichées sur vos nouveaux compteurs à votre arrivée. Vous disposez ainsi de l'électricité immédiate lors de votre emménagement et votre prédécesseur n'a pas besoin de faire appel à un agent EDF pour la résiliation de son contrat.  
 
Quant à votre nouveau contrat, il sera souscrit avec les mêmes caractéristiques que le contrat précédent. Mais, si vos besoins ont évolué, sachez que vous pouvez avoir gratuitement le conseil tarifaire et choisir ainsi le tarif qui correspond le mieux à vos habitudes de vie.  
 
EDF vous conseille dans le choix d'un contrat adapté à votre situation dès votre arrivée dans votre nouveau logement.   
  
Lors de la souscription de votre nouveau contrat, un conseiller réalisera avec vous un conseil tarifaire : en fonction des informations que vous lui aurez communiquées sur vos habitudes de consommation, les équipements électriques dont vous disposez et les caractéristiques de votre logement, il vous indiquera les options tarifaires les plus adaptées à votre situation.  
 
N'hésitez pas à contacter le 0 810 126 126 pour bénéficier gratuitement du conseil tarifaire.  
   
  
 
EN RESUME 
Pour faciliter le déménagement et bénéficier d'un contrat personnalisé, EDF  vous propose :   
  
La résiliation sous 48heures ouvrées 
Disponible dès maintenant : vous pouvez effectuer votre demande de résiliation et de mise en service en quelques clics  
 
La mise en service sous 48 heures ouvrées 
Pour votre nouveau logement, EDF s'engage à mettre en service votre compteur existant dans les 48h ouvrées qui suivent votre demande, sauf si vous souhaitez qu'EDF intervienne plus tard.  
 
Le service Energie immédiate 
Grâce au Service Energie Immédiate, bénéficiez immédiatement de l'électricité en entrant dans votre logement !  
 
Vous connaissez la personne à laquelle vous allez succéder ? 
Il vous suffit de rédiger avec votre prédécesseur un courrier précisant les consommations affichées sur le compteur au moment de votre arrivée et de le dater et signer tous les deux. Ce courrier, indiquant votre nom et votre adresse précise, est à adresser à votre agence clientèle. Ainsi vous disposerez immédiatement de l'électricité lors de votre emménagement. A réception de ce courrier, votre contrat est souscrit avec les mêmes caractéristiques que le contrat précédent.  
 
Vous faites construire votre maison ? 
Si vous vous installez dans un logement qui n'est pas raccordé au réseau électrique, prenez contact avec votre agence clientèle pour un devis de branchement. EDF s'engage à vous envoyer ce devis dans un délai de 8 jours. Dès réception des accords nécessaires, EDF s'engage à réaliser les travaux dans les 15 jours.  
 
Le choix du rythme de paiement  
Payez tous les mois si vous privilégiez la répartition de vos dépenses d'életricité sur l'année ou payez tous les 2 mois pour avoir une vision régulière de votre consommation.  
 
Le conseil tarifaire 
Un conseiller EDF vous aide à faire le choix d'un contrat adapté à votre situation dès votre arrivée dans votre nouveau logement. Vous pourrez choisir la puissance et l'option tarifaire qui vous conviennent le mieux.  
   
   
 

L'EAU

Général des Eaux Direct  
Tel  : 0811 900  700
Stite : http:/www.eau.generale-des-eaux.com

LE TELEPHONE

Informations sur les services France Télécom   
Découvrez les offres France Télécom pour votre ligne fixe (forfaits téléphoniques et carte-prépayées pour la France et l'étranger), les portables (forfaits orange, mobicarte et accessoires) et l'Internet (haut et bas-débit).  
www.agence.francetelecom.com   

  MON LOYER

Le locataire s'engage à payer son loyer, les charges récupérables, les provisions aux termes convenus sur le bail.
Et pour ce qui nous concerne  le Loyer est payé par avance  le 1 er de chaque mois.
A défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le locataire supportera les frais de relances, et indemnités de retard.
Les quittances sont délivrées GRATUITEMENT à l'agence.

 TAXE HABITATION

Principes généraux   

La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier de l'année considérée. Vous devrez donc la payer l'année du déménagement, même si vous avez quitté les lieux le 2 janvier.  
  
Locaux imposables  
 
La taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Sont donc exonérés les locaux passibles de la taxe professionnelle quand ils ne font pas partie de l'habitation des contribuables. 
 
Sont aussi exonérés par la loi : 
 
- les bâtiments servant aux exploitations rurales; 
- les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats; 
- les bureaux des fonctionnaires publics; 
- les résidences universitaires gérées par les Crous.  
 
Est considéré comme une dépendance tout local ou terrain, qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché. Et cela, même si ce local n'est pas contigu à l'habitation. Sont donc concernés les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, etc.) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation. De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.   
 
Au-delà d'un kilomètre de distance par rapport à l'habitation, les garages et parkings ne sont pas considérés comme des dépendances imposables.  
 
Pour être imposables, les locaux doivent être affectés à l'habitation et pourvus d'un mobilier, même sommaire, afin de permettre une habitation effective. Un logement vacant n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation.  
 
Un logement est considéré comme meublé, et donc taxable, même si le mobilier est regroupé dans certaines pièces du local.   
 
Les logements vacants peuvent être soumis à une taxe spécifique.   
  
 
Personnes imposables  
 
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.  
 
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.   
 
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire "saisonnier", qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).   
   
 

FISCALITE LOUEURS EN MEUBLE

Les taxes à payer 
 
Les loueurs en meublé doivent acquitter la taxe professionnelle. Sont toutefois exonérées :   
 

• Les personnes qui donnent en location, de façon accidentelle et non périodique, tout ou partie de leur habitation personnelle, qu'elle soit principale ou secondaire.  
• Les personnes qui donnent en location une partie de leur habitation principale, même à titre habituel, sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables.   
• L'administration prend en compte le plafond de loyer annuel, hors charges, fixé en matière d'immobilier locatif intermédiaire : soit 147 €/m2 en Ile-de-France et 106 € en province pour les baux conclus en 2004.   
• Les pièces ne doivent pas disposer d'une installation sanitaire, d'une cuisine et d'un accès indépendants.   
• Les personnes qui louent une partie de leur habitation personnelle à titre de "meublés de tourisme" ou de "gîte rural". 
• Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.  
• Dans ces deux derniers cas, les collectivités locales peuvent supprimer l'exonération pour la part leur revenant.   
• Les loueurs acquittent la taxe d'habitation si le logement constitue leur résidence personnelle, principale ou secondaire. En revanche, c'est le locataire qui paie la taxe s'il occupe le logement de manière permanente et exclusive.  
• Les loueurs acquittent la taxe foncière dans les conditions de droit commun.  
• Les logements du loueur professionnel peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune si les recettes locatives représentent plus de 50% des revenus d'activité du foyer fiscal.  
• Ces revenus comprennent les recettes locatives en question mais excluent les revenus patrimoniaux (revenus mobiliers, revenus fonciers, etc.)  

L'imposition du bénéfice    
 
Régime fiscal  
 
Les revenus tirés de la location de locaux meublés destinés à l'habitation sont imposés dans la catégorie des BIC (et non des revenus fonciers).  
 
Un logement est considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne.  
 
Sont exonérés les revenus tirés de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur. Sous deux conditions :  
 

• le logement doit constituer la résidence principale du locataire,   
• le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables.  
• L'administration prend en compte le plafond de loyer annuel, hors charges, fixé en matière d'immobilier locatif intermédiaire : soit 147 €/m2 en Ile-de-France et 106 € en province pour les baux signés en 2004.   
• La location de chambre d'hôtes à des personnes de passage est également exonérée à hauteur de 760 € par an.  
• Le loueur en meublé peut également bénéficier de l'exonération concernant les locations consenties à des titulaires du RMI, aux étudiants boursiers ou aux associations intermédiaires agréées.  
   

Imposition du bénéfice  
 
Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC. Le loueur en meublé pourra donc déduire l'ensemble des charges et notamment :  

• les droits de mutation acquittés lors de l'achat qui seront imputés sur l'année en cours ou étalés sur cinq ans, 
• l'amortissement annuel du bien sur sa valeur hors terrain.  
• Le loueur en meublé peut également bénéficier de l'abattement de 20% accordé aux non-salariés s'il adhère à un centre de gestion agréé.  
• Cet avantage, naguère réservé aux loueurs professionnels, a été étendu à toutes les catégories de loueurs en meublé, sauf ceux qui optent pour le régime de la "micro-entreprise" (Inst. 5J399 du 21/6/99).   
• Les loueurs qui perçoivent moins de 76 300 € par an peuvent opter pour le régime des "micro-entreprises". 
   
   

Le statut du loueur professionnel  
 
Le statut de loueur professionnel est accordé aux personnes qui perçoivent plus de 23 000 €TTC de loyers par an ou qui retirent de la location meublée plus de 50% de leur revenu.  
 
En cas de location en cours d'année, le plancher de recettes est réduit prorata temporis. Il est apprécié au niveau du foyer fiscal, ou au niveau de chaque associé quand la location est effectuée par l'intermédiaire d'une société de personnes.   
 
La limite de 50% compare le revenu net de la location (déduction faite des charges) à l'ensemble des revenus nets catégoriels du contribuable (y compris les revenus de la location et les revenus taxés à un taux proportionnel).  
 
Pour bénéficier du statut, le loueur doit avoir demandé son inscription au registre du commerce et des sociétés.  
 
Imputation des déficits  
 
Le loueur professionnel peut imputer le déficit sur son revenu global sans limitation aucune. 
 
Le loueur non professionnel ne peut imputer le déficit que sur les revenus des autres activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel de l'année en cours et des cinq années suivantes.  
 
Impôt sur les plus-values  
 
La cession du logement est soumise au régime des plus-values professionnelles quand le loueur est lui-même professionnel.  
 
La plus-value peut bénéficier des exonérations accordées aux petites entreprises. Elle est ainsi exonérée quand l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et quand les recettes annuelles TTC sont inférieures à 250 000 € l'année de la cession. En cas de cessation d'activité, ce plafond est ajusté prorata temporis l'année de la cession et doit également être respecté l'année précédente.  
 
La cession du logement est soumise au régime des plus-values immobilières privées pour les loueurs non professionnels. 

 JE DEMENAGE

Démarches et formalités   
 
 
Déménager n'est jamais une partie de plaisir...Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales formalités à accomplir si vous changez de logement.  
 
La résiliation du bail  
 
Si vous êtes locataire, vous devez avant toute chose donner votre congé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez le faire à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois. 
 
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.  
  
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un récent arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99) alors que ce cas était jusqu'à présent exclu.   
 
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).  
 
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle. 
 
 Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même.  
 
3. Quand le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
 
4. Quand le locataire perçoit le RMI. 
 
5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.  
  
 
Les services publics
 
Avant de quitter votre logement, vous devez prendre rendez-vous avec l'agent Edf-Gdf pour résilier les contrats et relever les compteurs. Le solde à payer vous parviendra à votre nouvelle adresse. Si l'électricité et/ou le gaz n'ont pas été coupés dans votre nouveau logement, vous pouvez souscrire un nouvel abonnement par téléphone sans prendre de rendez-vous. 
 
La même procédure est à appliquer auprès de votre fournisseur d'eau, sauf, naturellement, si vous habitez un logement collectif. 
 
Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone et en souscrire un autre pour votre nouveau logement sur simple appel. Si vous déménagez dans la même zone géographique, vous pouvez demander à conserver votre numéro. 
 
Dans le cas contraire, un répondeur indiquera votre nouveau numéro aux personnes qui vous appelleront à votre ancien domicile. 
 
Si vous déposez un ordre de réexpédition à La Poste, celle-ci assurera ce service pendant un an.  
 
Les papiers  
 
Vous pouvez demander la modification (gratuite) de l'adresse portée sur votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. Mais ce n'est pas une obligation légale. 
 
En revanche, la carte grise des véhicules doit toujours mentionner la résidence actuelle du propriétaire. Vous devez donc demander à la sous-préfecture de votre nouveau domicile la modification de votre carte grise (ou une nouvelle carte grise si vous changez de département, ce qui vous obligera également à changer de plaque minéralogique). Cette formalité est gratuite mais doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement. 
 
Pour la carte d'électeur, il suffit de s'inscrire à la mairie de son nouveau domicile, qui procédera à votre radiation à la mairie de votre ancien domicile.  
  
 
Les assurances  
 
Vous devez modifier votre assurance-voiture. Le montant de la prime peut en effet varier en fonction du changement de zone géographique ou d'un changement d'utilisation.  
 
Si le déménagement entraîne une modification du risque couvert (et donc de la prime), vous êtes en droit de résilier votre assurance en cours de contrat.  
 
Vous pouvez résilier votre multirisques habitation et en souscrire une nouvelle ou bien demander son report sur votre nouveau domicile en prévenant votre assureur des modifications entraînées par le déménagement (nombre de pièces, mobilier, etc.). Là encore, si le montant de la prime change, vous pouvez résilier votre assurance en cours de contrat. 
 
Les banques
 
Prévenez votre banquier de votre déménagement pour qu'il vous fournisse des chéquiers avec votre nouvelle adresse. En attendant, rien ne vous empêche d'utiliser vos anciens chéquiers. De même, si vous changez de compte bancaire, n'oubliez pas de communiquer un nouveau RIB à tous les organismes qui procèdent à des prélèvements ou des virements automatiques (assurance, impôts, organismes sociaux, etc.).  
 
CAF....  
 
Vous devez retourner votre carte d'assuré social à votre caisse d'assurance-maladie en mentionnant votre changement d'adresse. Votre dossier sera automatiquement transféré - en principe - au centre dont dépend votre nouveau domicile. 
 
N'oubliez pas non plus d'informer votre caisse d'allocations familiales si vous percevez des prestations familiales, ainsi que tous les autres organismes sociaux (Assedic, caisses de retraite, etc.).  
 
Ceux qui perçoivent une allocation-logement doivent formuler une nouvelle demande.   
  
 
La scolarité  
 
Si vos enfants sont scolarisés, vous devez prévenir par lettre recommandée les établissements concernés et leur demander un certificat de radiation. Muni de ce document, vous pourrez demander leur inscription à l'école (à la mairie) ou au collège ou au lycée (au rectorat) dont dépend votre nouveau domicile.  
 
Les impôts  
 
Communiquez votre nouvelle adresse à la perception et au centre des impôts de votre ancien domicile. 
 
L'année du déménagement, vous payez les impôts dûs au titre de l'année précédente. Votre déclaration de revenus est donc destinée au centre des impôts de votre ancien domicile. 
 
 Si vous ne recevez pas les formulaires à temps, remplissez votre devoir de contribuable sur un formulaire vierge : en cas de retard, vous seriez responsable.  
 
L'année suivante, vous recevrez une déclaration préimprimée du centre des impôts de votre nouveau domicile. 
 
 Si les services fiscaux sont en retard, là encore, faites votre déclaration dans les délais sur un formulaire vierge.  
 
L'année de votre déménagement, vous devez, en principe, payer les acomptes provisionnels et le solde à la perception de votre ancien domicile. C'est également là que vous devrez adresser les deux acomptes provisionnels de l'année suivante, le solde étant payé à la perception de votre nouveau domicile. 
 
 Par précaution, conservez bien tous les justificatifs au cas où l'information circule mal entre les deux perceptions...  
 
La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe (ou peut occuper) le logement au 1er janvier de l'année considérée. Vous devrez donc la payer l'année du déménagement, même si vous avez quitté les lieux le 2 janvier. 
 
La taxe foncière est due par le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Mais rien ne vous empêche de négocier avec l'acheteur si vous vendez peu de temps après le 1er janvier.  
 
Prime de déménagement  
 
Rappelons que si vous déménagez à la suite de la naissance d'un troisième enfant (ou plus), vous pouvez demander à la Caisse d'allocations familiales le remboursement de vos frais de déménagement dans la limite de 834,43€ + 69,54€ par enfant à charge à partir du quatrième. 
Conditions exigées : le déménagement doit avoir lieu entre le troisième mois de grossesse et le deuxième anniversaire de l'enfant et la famille doit percevoir une aide au logement dans les six mois qui suivent. 
  
 

 CHARGES ET REPARATION LOCATIVES

Charges et réparation locatives    

En préambule, il faut distinguer : 
 
Les travaux et réparations locatives qui doivent être engagées et payées par le locataire.  

Les charges locatives, engagées et payées par le propriétaire, et répercutées ensuite sur le locataire.   

Les charges locatives 
 
En même temps que le loyer, le locataire paie une provision pour charges, fixée en fonction des résultats de l'année précédente.  
Un décompte des charges lui est ensuite communiqué : selon les cas, le bailleur lui demandera, lors de cette régularisation annuelle, un complément ou remboursera le trop-perçu.  
 
Les pièces justificatives des dépenses sont à la disposition du locataire pendant un mois à compter de l'envoi du décompte.   
 
En cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de cinq ans (même durée de prescription que les loyers).  
 
Les dépenses à la charge du propriétaire 
 
Celles qui visent à la conservation en l'état du bien, ou à son amélioration : grosses réparations, gros travaux, créations d'espaces verts, toiture, ravalement, remplacement d'équipements... 
 
L'ensemble des frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble : assurance, honoraires du syndic, etc. 
 
L'installation de nouveaux équipements, par exemple de sécurité (porte coupe-feu, portes blindées, etc.) 
 
Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (mise aux normes d'ascenseur, équipements anti-incendie, etc.) 
 
Les dépenses liées au gardiennage et à la sécurité (le locataire a droit à une jouissance paisible des lieux...) 
 
Les réparations des actes de vandalisme. 
 
Les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements. 
 
Les dépenses à la charge du locataire 
 
Certaines charges, engagées par le propriétaire, sont récupérables sur le locataire. Elles sont pour l'instant définies par le décret 87-713 du 26 août 1987. 
 
Les taxes locatives : droit de bail, taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères. 
 
Les dépenses de produits consommables (eau, combustible, électricité, produits et fournitures d'entretien, ampoules, produits d'hygiène, insecticide, etc.) 
 
Les dépenses d'entretien courant et de menues réparations des équipements collectifs et des parties communes. 
 
Ce dernier poste exige quelques précisions : 
 
Lorsque le remplacement d'un équipement est moins coûteux que sa réparation, la dépense est à la charge des locataires. 
 
Certains contrats d'entretien incluent le remplacement de pièces. Dans ce cas, leur coût n'est pas totalement répercutable sur le locataire.  
 
 
 Pour les ascenseurs, 73% du coût d'entretien complet, avec grosses réparations et changement des pièces, sont répercutables sur le locataire.  
 
 Pour la robinetterie, les changements de petits matériels (joints, etc.) sont à la charge du locataire mais pas ceux des robinets eux-mêmes.  
 
Le coût total, charges sociales comprises, du personnel chargé de l'entretien et de "l'élimination des rejets" (la sortie des poubelles) est à la charge des locataires.  
 
Mais lorsque ces tâches sont assurées par un gardien logé sur place, seuls 75% de sa rémunération, hors avantage en nature, sont récupérables sur les locataires. En d'autres termes, 25% du coût du concierge "actif" est considéré comme inclus dans le loyer.   
 
Un concierge qui se contente d'être présent sans assurer l'entretien ni la sortie des poubelles ne constitue pas une charge locative.   
  
 
Les réparations  
 
A la charge du locataire 
 
Le décret du 26 août 1987 est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. 
Sont ainsi à sa charge : 
 
Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc. 
 
Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds). 
 
L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail. 
Mis à part les cas précis mentionnés dans le décret, il n'est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.  
Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas : 
oquand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.  
 
quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation. 
 
quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).  
A la charge du propriétaire 
 
A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire. 
 
Exemples parmi d'autres : renouvellement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.). 
 
 Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.  
 
 Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir.   
  
 
Les frais de remise en état  
 
Les frais de remise en état à la fin du bail sont un sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi est ici moins précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages, parfois sanctionnée par les tribunaux. 
 
Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations particulières. C'est souvent le cas lorsque la location est de courte durée et que le logement n'est pas rendu en bon état. 
 
En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs. Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire. 
  
  

MON CONTRAT DE LOCATION

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est tenu des obligations principales suivantes:

Le locataire s’engage à:

• payer son loyer, les charges récupérables, les provisions edf, gaz, eau aux termes convenus.
• prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvent, décrit par un état des lieux annexé aux présentes et les entretiendra en bon père de famille
• User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
• Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
• Répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par le bailleur et dont l’inventaire est joint aux présentes. S’interdire absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués.
• Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret N°87 712 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
• Souscrire un contrat d’entretien auprès d’une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz,...) Et en justifier à première demande du bailleur.( Bail de plus de 11 mois)
• Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• Ne pas transformer sans l’accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements, le bailleur pourra si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.Le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes et des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et l’entretien normal des locaux loués.
• Ne faire installer et ne faire usage d’aucun nouveau système de chauffage sans avoir vérifié à ses frais, et sous sa responsabilité, la conformité des cheminées avec les règles de sécurité en vigueur. Faire le ramonage des cheminées à ses frais, au moins une fois par an et en fin de jouissance.
• Respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs. Se conformer à toutes demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur en vertu des décisions d’assemblée Générales des Copropriétaires ou du règlement intérieur de l’immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.
• S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire/ incendie, dégât des eaux,... et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur. IL devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.
• Occuper personnellement les lieux loués, ne pas céder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous locataire ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, ni d’aucun titre d’occupation.
• Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables: L’horaire de visite sera défini par accord entre les parties,
  à défaut d’accord, les visites auront lieu entre 17H et 19H .
• En cas de location meublée , répondre de la perte ou de la détèrioration des meubles mis à sa disposition par le bailleur et dont l’inven taire a été dressé par le mandataire . Sinterdir absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués.
• Ne pas déménager , sans s’être conformé à ses obligations:PAIEMENT DES LOYERS, DES CHARGES, et des contributions diverses lui incombant personnellement, relevé des différents compteurs, exécution des réparations locatives etc....PAIEMENT DE LA TAXE D’HABITATION (art 1686 CGI).
• Remettre au MANDATAIRE, dés son départ toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSES PENALES
 

Le contrat est RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLIEN DROIT, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants:

• A défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges.
  En cas d’inéxécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat, qui sont toutes de rigueur
• En cas de non versement du dépôt de garantie
• A défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue.
• Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux: s’il s’y refuse le bailleur devra préalablement à toute expulsion faire constater la résiliation du bail par le juge des référés.Il est bien entendu qu’en cas de règlement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement.
  En outre et sans qu’il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :

1° En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus et dès le premier acte d’huissier le locataire supportera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur , et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire en dérogation à l’article 1230 du code civil.

2° Si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard , outre les charges , une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien , ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clès.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du bailleur

LE DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie versé afin de garantir la bonne exécution de vos obligations, est non productif d’intérêts, et est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu’à votre départ effectif.

En aucun cas le dépôt de garantie ne pourra être considéré comme paiement du dernier terme de loyer avant départ des lieux loués.Le départ étant entendu après complet déménagement, exécution des réparations locatives, éventuellement résiliation des abonnements de gaz, électricité, eau , téléphone,et présentation de la quittance "taxe habitation"(art 1686 du CGI)

Le dépôt de garantie sera remboursée dans les 2 mois qui suivent la fin du bail, après déménagement et remise des clés, déduction faite de toute somme dont il pourrait être tenu pour responsable

ETUDIANTS

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Pour venir étudier en France, il faut préalablement

vous renseigner sur les différents papiers dont vous avez besoin:

• carte de séjour 
• sécurité sociale
• banques
• carte étudiante internationale

1. LA CARTE DE SEJOUR

Avant votre départ ou dès votre arrivée (le plus tôt possible) en France, vous allez devoir faire votre demande de carte de séjour. Cette carte est très importante car elle vous permettra de demander une aide au logement qui est une aide financière qui vous sera accordée durant la durée de votre séjour en France.

Pour obtenir votre CARTE DE SEJOUR vous devrez aller, dans un premier temps, à l’hôtel de ville pour retirer une fiche d’état civil. Vous aurez besoin pour cela de :

Votre certificat de naissance, traduit en français ou une photocopie de votre certificat de naissance en anglais certifié conforme

Votre passeport

Ensuite, vous irez à la préfecture pour déposer votre demande de carte de séjour, en possession de :

Une lettre de vos parents (traduite en français) certifiant qu’ils vous assurent une aide financière pendant l’année

• Une photocopie de votre passeport
• Une photocopie de votre formulaire E111
• 3 photos d’identité
• Votre fiche d’état civil
• Votre passeport
• Une attestation de logement de votre résidence

Après trois ou quatre semaines, vous pourrez retirer un "récépissé de carte de séjour" à la préfecture. Ce document est temporaire et ne permet pas de postuler à l’aide au logement. Votre véritable carte de séjour ne sera disponible que trois semaines plus tard, vous pourrez la retirer à la préfecture en présentant une pièce d’identité (votre passeport). Ces démarches sont pénibles et demandent beaucoup de temps, il est donc préférable de les faire avant de commencer vos cours.

2. LA SECURITE SOCIALE

Etudiant étranger ressortissant d’un état de l’Espace Economique Européen (EEE) et âgé de moins de 28 ans au 01.10.2000 

Une dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale étudiante est accordée à tout étudiant présentant une attestation de couverture sociale (ne faisant apparaître aucune restriction). Il peut cependant faire le choix d’adhérer au régime des étudiants français.

Etudiants étrangers âgés de plus de 28 ans au 01.10.2000 :
Prendre contact avec le service de scolarité Centrale

3. LES BANQUES

La demande d’aides au logement nécessite un certain nombre de démarches mais elles en valent vraiment la peine. Vous allez également devoir ouvrir un compte bancaire français. Pour cela les documents à fournir sont :

• Votre passeport
• Une attestation de logement
• Une copie d’une lettre de vos parents (traduite en français) attestant qu’ils seront vos cautionnaires.
• Dans de nombreuses banques, l’ouverture d’un compte et l’obtention d’une carte bleue (l’équivalent de la "Switch Card" en Angleterre) vous coûteront une certaine somme d’argent.

Conseil : Le Crédit Lyonnais propose un compte bancaire spécial pour les étudiants dans lequel cette somme est moins importante, et la carte bleue est gratuite. Souvent les banques refusent de vous donner les cartes car elles savent que vous n’êtes en France que pour quelques mois.

4. LA CARTE ETUDIANTE INTERNATIONALE

Pour obtenir cette carte, contactez le NUS (National Union of Students) ou directement le NUS Travel Service, 117 Euston Road – LONDON. C’est le seul document qui vous reconnaît internationalement en tant qu’étudiant à l’étranger et qui vous accorde des réductions spéciales (dans différents domaines : transport, magasins visite de monuments…).

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les sites ci-dessous :

www.france-diplomatie.fr/venir/index.html
www.edufrance.fr/fr/datas/a-etudier.html
www.cnous.fr